Mentions légales et conditions générales

Mentions légales

Qui édite ce site. MZ Concept est le nom commercial de Hugo Mazzia, entreprise individuelle (personne physique).

• Adresse : Rue de Bouhémont 13, 4950 Waimes, Belgique
• Numéro d’entreprise (BCE) : 1012.773.436 · TVA : BE 1012.773.436
• Téléphone : +32 474 26 90 12
• E-mail : info@mzconcept.be

Hébergement. Le site est hébergé par Odoo SA, Chaussée de Namur 40, 1367 Ramillies (Grand-Rosière), Belgique · BCE 0477.472.701.

Propriété intellectuelle. Les textes, photos, plans et logos de ce site appartiennent à MZ Concept, sauf mention contraire. Leur reproduction demande notre accord écrit.

Données personnelles et cookies

Responsable. Hugo Mazzia (MZ Concept), aux coordonnées ci-dessus.

Ce que nous recevons. Les informations que vous nous envoyez par le formulaire de demande de devis (nom, téléphone, e-mail, société, message, plans et photos), par e-mail ou par téléphone, puis celles qui sont nécessaires à un devis, à un chantier et à sa facturation (adresse du chantier, données de facturation).

Prospection. Nous contactons aussi des entreprises à partir de coordonnées professionnelles publiques (site de l’entreprise, Banque-Carrefour des Entreprises), pour leur présenter nos services (intérêt légitime). Vous pouvez vous y opposer à tout moment par simple e-mail.

Pourquoi nous les utilisons.

• répondre à votre demande et établir votre devis (mesures précontractuelles) ;
• exécuter le contrat, facturer et respecter nos obligations comptables et fiscales (contrat et obligation légale) ;
• vous recontacter au sujet de votre demande ou de votre chantier (intérêt légitime).

Nous n’envoyons pas de lettre d’information sans votre accord.

Où elles sont gardées et qui les voit. Les demandes envoyées par le formulaire arrivent dans notre logiciel de gestion (Odoo) et dans notre messagerie (Google Workspace). Y ont accès : Hugo Mazzia, notre comptable et, pour un chantier, les partenaires qui y travaillent, pour ce qui leur est nécessaire. Nos prestataires informatiques les hébergent et nous aident à traiter vos demandes : logiciel de gestion Odoo, messagerie Google Workspace, outils de documents, de dessin et d’assistance par intelligence artificielle. Certains prestataires peuvent traiter des données hors de l’Union européenne, avec les garanties prévues par le RGPD. Vos données ne sont jamais vendues ni louées.

Combien de temps. Une demande sans suite : 3 ans après le dernier contact. Un client : pendant le chantier et les garanties, puis pendant la durée imposée par la loi pour les documents comptables et fiscaux.

Vos droits. Vous pouvez consulter, corriger ou faire effacer vos données, en limiter l’usage, vous y opposer ou les recevoir dans un format courant : écrivez à info@mzconcept.be. Nous répondons dans le mois. Vous pouvez aussi introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

Cookies et services extérieurs. Ce site n’utilise aucun cookie publicitaire ni de réseau social. Il dépose seulement les cookies techniques nécessaires à son fonctionnement : session, langue et fuseau horaire. La fréquentation est mesurée par un outil sans cookie fourni par Odoo (Plausible), qui compte les visites sans identifier les visiteurs. Le logiciel du site charge aussi des polices de caractères (Google Fonts) et un composant de notifications (Firebase) depuis les serveurs de Google : votre navigateur transmet alors votre adresse IP à Google. Les liens vers Instagram, Facebook, LinkedIn et Google ouvrent ces sites, qui appliquent leurs propres règles.

Images du site

Les images de ce site présentent nos réalisations et des exemples de ce que nous pouvons fabriquer ; elles ne sont pas contractuelles.

Les photos prises chez nos clients sont publiées avec leur accord.

Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent aux offres, devis, ventes et travaux de MZ Concept. Chaque devis renvoie à ces conditions. La partie A vaut pour tous les clients, la partie B pour les clients professionnels, la partie C pour les consommateurs (particuliers qui agissent à des fins privées). Les conditions particulières du devis priment sur les présentes conditions. Elles sont rédigées en français, langue du contrat.

A. Pour tous les clients

A1. Offre et contrat. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours. Le contrat est conclu par la signature du devis ou par son acceptation écrite (un e-mail suffit). Il porte sur les ouvrages, quantités, matériaux et finitions décrits dans le devis, sur la base des documents qui y sont cités (plans, mesures, photos, cahier des charges).

A2. Un prix ferme, détaillé poste par poste. Le devis détaille le prix poste par poste et dit ce qui est compris et ce qui ne l’est pas. Le prix est ferme : il n’est pas indexé et ne suit pas le prix des matières. Il ne change qu’en cas de métré de contrôle (A3), de modification que vous demandez (A4) ou, pour un professionnel, de report du chantier si le devis le prévoit (B2). Le déplacement prévu pour les travaux du devis est compris dans le prix. S’y ajoutent seulement, s’il y a lieu, un déplacement inutile ou une reprise de support (A7) et le travail supplémentaire en régie (A8).

A3. Devis établi sur vos photos et vos mesures : « sous réserve du métré ». Lorsque le devis est établi sur les photos et les mesures que vous nous transmettez, il porte la mention « sous réserve du métré ». Après la commande, nous venons vérifier les mesures sur place (métré de contrôle), sans frais pour vous, avant de commander les matières et de lancer la fabrication.

• Si le métré confirme vos mesures, le prix du devis est définitif.
• S’il révèle des quantités plus petites, le prix baisse, aux prix unitaires du devis.
• S’il révèle des quantités plus grandes ou une situation différente (support, fixations, accès), nous vous envoyons un avenant écrit, établi aux prix unitaires du devis. Vous êtes libre de l’accepter ou de le refuser. Si vous le refusez, le contrat prend fin sans frais pour vous comme pour nous, et votre acompte vous est remboursé en entier dans les 14 jours.

A4. Modifications. Toute modification demandée après la commande (cotes, quantités, finition, teinte, planning) fait l’objet d’un avenant écrit (prix et délai), accepté avant son exécution. Sans accord écrit, nous exécutons le devis initial.

A5. Plans et cotes. Lorsque des plans vous sont soumis, la fabrication commence après votre validation écrite. Les cotes relevées par MZ Concept sont sous sa responsabilité. Les cotes que vous fournissez sans métré de contrôle, ou que vous modifiez sur le plan, sont sous votre responsabilité. Les plans, dessins et études restent la propriété de MZ Concept : ils ne peuvent pas servir à faire réaliser l’ouvrage par un tiers sans notre accord écrit.

A6. Sur mesure et aspect des matériaux. Les ouvrages sont fabriqués sur mesure, avec les tolérances habituelles du métier. Les variations d’aspect propres aux matériaux et aux finitions (nuance d’un lot de thermolaquage, aspect de la galvanisation, patine de l’acier Corten) ne sont pas des défauts.

A7. Chantier et supports. Vous nous donnez un accès libre, un chantier prêt et des supports conformes (sains, de niveau, aptes à recevoir les fixations prévues au devis), ainsi qu’une prise 230 V à proximité. Une reprise de support nécessaire est signalée et chiffrée avant d’être exécutée. Si le chantier n’est pas prêt le jour convenu et que vous ne nous avez pas prévenus au moins 2 jours ouvrables à l’avance, l’intervention est reportée et le déplacement inutile (temps de trajet et kilomètres) est facturé en régie (A8). Pour les consommateurs, la même règle s’applique en sens inverse (C6).

A8. Régie. Le travail supplémentaire, non compris dans le devis, est facturé en régie : 60 € hors TVA par heure et par personne (72,60 € TVA 21 % comprise ; 63,60 € au taux de 6 %). S’y ajoutent 0,50 € hors TVA par kilomètre (0,61 € à 21 % ; 0,53 € à 6 %). Ce travail est noté sur un bon de régie signé par le client ou par son représentant sur le chantier. Pour un consommateur, aucun travail supplémentaire n’est exécuté sans son accord écrit préalable (un SMS ou un e-mail suffit), sauf urgence pour la sécurité.

A9. Délais. Le délai court à partir du dernier de ces faits : paiement de l’acompte ou de la 1re facture, validation écrite des plans et des teintes, métré de contrôle ou mesures définitives. Il est prolongé de la durée des retards dus au client ou à la force majeure. Pour les professionnels, les délais sont indicatifs, sauf date ferme acceptée par écrit dans le devis ; ils sont aussi prolongés des retards dus aux autres corps de métier et aux intempéries qui empêchent la pose. Pour les consommateurs, voir C4.

A10. Réserve de propriété. Les ouvrages et matériaux livrés restent la propriété de MZ Concept jusqu’au paiement complet du prix.

A11. Suspension en cas d’impayé. Si une facture échue n’est pas payée, MZ Concept peut suspendre la fabrication ou la pose, après un rappel écrit resté sans effet pendant 8 jours (pour un consommateur : 14 jours, voir C3). Le délai d’exécution est alors prolongé d’autant.

A12. Garanties. Les garanties légales s’appliquent (pour les consommateurs, voir C7). Ne sont pas des défauts : l’usure normale, le manque d’entretien, un usage contraire à la destination de l’ouvrage, une modification ou une intervention d’un tiers, les dégâts causés par des tiers après la pose, la rouille d’un acier laissé brut à la demande du client.

A13. Force majeure. Un événement imprévisible et irrésistible qui empêche l’exécution (intempéries extrêmes, rupture générale d’approvisionnement, maladie grave de l’exécutant…) suspend les obligations des deux parties pendant sa durée. Au-delà de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit : les travaux faits et les matériaux achetés pour le chantier sont alors payés, et remis au client, sans autre indemnité.

A14. Photos de l’ouvrage. Avec votre accord, demandé sur le devis, MZ Concept photographie l’ouvrage terminé pour présenter ses réalisations, sans montrer d’informations personnelles (nom, adresse, personnes). Vous pouvez retirer cet accord à tout moment par simple e-mail.

A15. Droit applicable et litiges. Le droit belge s’applique. En cas de désaccord, nous cherchons d’abord une solution amiable. Tribunal compétent : voir B11 et C8.

B. Clients professionnels

B1. Prix et TVA. Les prix sont en euros, hors TVA. Pour les travaux immobiliers facturés à un assujetti, la TVA est autoliquidée par le client lorsque les conditions légales sont remplies ; le client communique son numéro de TVA.

B2. Report du chantier. Les prix restent fermes. Si le devis le prévoit expressément, ils ne le sont que pour une exécution qui commence dans les 3 mois qui suivent la commande. Si le début des travaux est alors reporté au-delà, pour une cause qui n’est pas imputable à MZ Concept, la part « matières premières » peut être adaptée, à la hausse comme à la baisse. L’adaptation suit l’évolution du prix d’achat, justifiée par la facture du fournisseur.

B3. Paiement.

• 1re facture à la commande, du montant indiqué dans le devis (jamais moins de 30 % du prix), payable à 8 jours ;
• puis des factures d’avancement (par exemple : fin de la fabrication, puis fin de la pose) ;
• solde à la réception provisoire.

Les commandes de matières et la fabrication commencent après le paiement de la 1re facture. Les autres factures sont payables par virement à 30 jours, date de facture. Toutes les factures sont émises par voie électronique (Peppol).

B4. Retard de paiement. Toute somme impayée à l’échéance produit de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. MZ Concept peut aussi réclamer une indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement justifiés.

B5. Annulation par le client. Si le client annule après la commande, il paie les prestations déjà effectuées (études, plans, heures), les matières et sous-traitances commandées qui ne peuvent plus être annulées, et une indemnité de 10 % du montant du marché qui reste à exécuter, pour le manque à gagner.

B6. Réception.

• Réception provisoire à la fin de la pose de chaque ouvrage, par procès-verbal ou par e-mail. Elle est aussi acquise si le client utilise l’ouvrage ou ne réagit pas dans les 8 jours qui suivent l’avis de fin de travaux.
• Réception définitive 1 an après la réception provisoire, sauf autre durée prévue par le cahier des charges.
• Une remarque qui n’empêche pas d’utiliser l’ouvrage ne retarde pas le paiement des montants qui ne sont pas contestés.

B7. Retenues et pénalités.

• Une retenue de garantie ne s’applique que si elle est prévue par écrit. Elle peut être remplacée par une garantie bancaire et elle est libérée à la réception définitive.
• Aucune pénalité de retard sans accord écrit. Une pénalité acceptée est plafonnée à 5 % du montant de l’ouvrage concerné.

B8. Responsabilité. MZ Concept ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, retard d’un autre corps de métier). Cette limite ne s’applique jamais en cas de dol, de faute grave ou intentionnelle, ni en cas de décès ou de dommage corporel.

B9. Ce qui n’est pas compris, sauf mention contraire dans le devis.

• note de calcul de stabilité et certification EN 1090 ;
• échafaudages, nacelles, grue ;
• protection des ouvrages après la pose et nettoyage général du chantier ;
• reprises de supports et travaux des autres corps de métier ;
• teintes texturées ou à effet métallique (une teinte RAL standard par ouvrage est comprise).

B10. Conditions du client. Les conditions générales du client ne s’appliquent que si MZ Concept les a acceptées par écrit.

B11. Tribunal. En cas de litige, après une tentative de solution amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division de Verviers, sont seuls compétents.

C. Clients particuliers (consommateurs)

C1. Prix. Les prix sont indiqués TVA comprise et sont fermes (A2) : aucune hausse après la signature, sauf avenant que vous acceptez (A3, A4). La TVA est de 6 % pour des travaux dans un logement utilisé principalement comme habitation privée, occupé pour la première fois il y a au moins 10 ans, lorsque MZ Concept fournit et pose l’ouvrage et vous le facture directement. Sinon, elle est de 21 % (toujours 21 % pour une fourniture sans pose).

C2. Paiement.

• acompte de 40 % à la commande ;
• solde à la fin de la pose (ou à la livraison, s’il n’y a pas de pose), payable à 15 jours ;
• pour un grand chantier, le devis peut répartir le solde en plusieurs factures (par exemple : fin de la fabrication, puis fin de la pose).

C3. Retard de paiement. Si une facture n’est pas payée à l’échéance, nous vous envoyons d’abord un premier rappel gratuit. Vous disposez alors de 14 jours calendrier pour payer. Ce délai commence le 3e jour ouvrable après l’envoi d’un courrier, ou le lendemain de l’envoi d’un e-mail. Passé ce délai, nous pouvons réclamer des intérêts de retard et/ou une indemnité forfaitaire (article XIX.4 du Code de droit économique) :

• intérêts : au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 8 points (article 5 de la loi du 2 août 2002), sur la somme restant due ; MZ Concept étant une PME, ils peuvent courir dès le lendemain de l’envoi du rappel ;
• indemnité forfaitaire, qui couvre tous les frais de recouvrement amiable : 20 € au maximum pour un montant dû de 150 € ou moins ;
• pour un montant dû de 150,01 € à 500 € : au maximum 30 € plus 10 % de la part au-delà de 150 € ;
• pour un montant dû de plus de 500 € : au maximum 65 € plus 5 % de la part au-delà de 500 €, sans dépasser 2 000 €.

Réciprocité : si MZ Concept doit vous rembourser une somme et ne le fait pas à temps, vous avez droit, dans les mêmes conditions, aux mêmes intérêts et à la même indemnité.

C4. Délai d’exécution. Le devis indique le délai d’exécution, qui court comme prévu en A9. S’il est dépassé, vous pouvez nous fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable. S’il n’est pas respecté, vous pouvez mettre fin au contrat par écrit : les sommes versées pour ce qui n’a pas été exécuté vous sont alors remboursées.

C5. Droit de rétractation. Il s’applique lorsque le contrat est signé ailleurs que dans nos locaux (chez vous, par exemple) ou à distance (e-mail, téléphone, site).

• Les ouvrages fabriqués sur mesure selon vos spécifications ne donnent pas droit à la rétractation pour leur fourniture (art. VI.53, 3° et VI.73, 3° du Code de droit économique).
• Pour la pose et la main-d’œuvre, vous disposez de 14 jours à partir de la signature pour vous rétracter, sans donner de motif, par le formulaire ci-dessous ou par toute déclaration claire (un e-mail à info@mzconcept.be suffit). La part de l’acompte qui correspond à la pose vous est alors remboursée dans les 14 jours.
• Si vous souhaitez que la pose commence pendant ce délai, vous le demandez expressément sur le devis et vous reconnaissez, au même endroit, que vous perdrez votre droit de rétractation une fois la pose entièrement exécutée. Si vous vous rétractez après le début de la pose, vous payez la part déjà faite.
• Un contrat signé dans nos locaux ne donne pas de droit de rétractation légal.

C6. Annulation (en dehors du droit de rétractation) et réciprocité.

• Si vous annulez après la signature, vous payez les travaux déjà faits et les matières achetées pour vous (pièces sur mesure, non revendables), sur justificatifs. Votre acompte est imputé sur ces montants ; le surplus éventuel vous est remboursé.
• Si MZ Concept renonce à exécuter le contrat sans motif légitime, nous vous remboursons l’acompte et nous vous indemnisons, sur justificatifs, des frais que cette annulation vous cause.
• Si nous annulons une intervention convenue moins de 2 jours ouvrables à l’avance, sauf force majeure, nous vous devons le même montant que celui qui vous serait facturé pour un déplacement inutile (A7).

C7. Garanties légales. Les biens bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans (articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil) et de la garantie des vices cachés ; les travaux, des garanties légales des entrepreneurs. Les présentes conditions ne les limitent pas. Vous nous signalez un défaut dans les 2 mois qui suivent le jour où vous l’avez constaté. La notice européenne harmonisée sur la garantie légale de conformité vous est remise avec le devis.

C8. Réclamations et litiges. Adressez votre réclamation à info@mzconcept.be. À défaut d’accord, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be). Les tribunaux compétents sont ceux que désigne la loi.

Formulaire de rétractation

Modèle légal (annexe 2 du livre VI du Code de droit économique). Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.